En instance depuis plus d’un an, le projet d’arrêté devrait être très prochainement publié. Ce texte vise à faciliter le déploiement des téléservices des collectivités en simplifiant les formalités liées à la protection des données personnelles. A partir du moment où le service est listé dans l’arrêté, où le téléservices respecte les règles usuelles en […]
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